Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Les présentes conditions
Technologie Scaling Process inc. (« Scaling Process », « nous ») est une société du Québec. Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous utilisez notre site Web ou achetez nos services. « Vous » désigne l'entreprise qui le fait. Nos services s'adressent seulement aux entreprises, et en achetant, vous confirmez que vous achetez pour une entreprise.
Les documents du mandat passent en premier : la proposition, l'énoncé des travaux, l'entente ou la facture d'un mandat en fixe les conditions. Les présentes conditions s'appliquent seulement là où ce document est muet. Seuls les documents que nous signons ou émettons comptent. Si vous avez signé notre entente-cadre de services, son propre ordre de priorité des documents s'applique.
De plus, en réservant un appel ou en communiquant avec nous par l'intermédiaire du Site, vous acceptez de recevoir des messages automatisés de suivi, de rappel et de promotion par message texte, par appel téléphonique ou par courriel. La fréquence des messages peut varier. Les frais standard de messagerie texte et de données peuvent s'appliquer. Vous pouvez répondre « STOP » en tout temps pour vous désabonner. Pour en savoir plus, consultez nos conditions complètes sur les messages texte ci-dessous et notre Politique de confidentialité.
2. Frais
Les frais de service visent le travail lui-même : projets à prix fixe, travail à l'heure et mandats mensuels d'heures. Les forfaits récurrents sont facturés chaque mois ou chaque année : hébergement, soutien, licences et abonnements. Les frais de tiers sont les sommes que nous payons à d'autres pour vous.
Début du travail : nous commençons habituellement dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables après la signature de l'entente et la réception du premier paiement.
3. Prix et taxes
Les prix sont fixés dans votre proposition, votre entente ou votre facture. Vous payez dans la devise de la facture, taxes en sus.
4. Paiement
Les projets à prix fixe sont payés en entier d'avance. Le travail à l'heure est facturé chaque mois, après le travail. Les mandats mensuels d'heures et les forfaits mensuels sont payés au début de chaque mois, et les forfaits annuels au début de chaque année. Vous payez par virement bancaire, ou par carte lorsque la facture le permet. Si vous payez par carte, vous nous autorisez à la débiter à chaque renouvellement et pour toute autre somme que vous nous devez selon les présentes conditions, après vous en avoir envoyé la facture par courriel.
Retard de paiement : les factures sont payables sur réception, sauf si la facture indique une autre date d'échéance. Vous êtes en demeure par le seul écoulement de ce délai, sans avis. Si une facture est en retard, nous pouvons suspendre le travail et tout service jusqu'au paiement, sans responsabilité pour cette suspension. Les sommes en retard portent intérêt simple à compter de l'échéance, sur la somme entière, à 2,5 % par mois (30 % par année) lorsque le total en retard pour le mandat est d'au plus 10 000 $ CA, à 3,25 % par mois (39 % par année) lorsqu'il dépasse 10 000 $ CA jusqu'à 500 000 $ CA, et à 5 % par mois (60 % par année) lorsqu'il dépasse 500 000 $ CA. Si vous êtes une personne physique (par exemple une entreprise individuelle), le taux est de 2,5 % par mois (30 % par année), quel que soit le montant. Une somme en dollars US est convertie au taux de la Banque du Canada à la date d'échéance. Vous payez aussi nos frais de recouvrement et nos honoraires d'avocat. Toute somme prévue à la présente section qui dépasserait le maximum permis par la loi est réduite à ce maximum.
5. Renouvellement et annulation
Les mandats mensuels d'heures et les forfaits mensuels se renouvellent chaque mois jusqu'à ce que vous les annuliez par écrit avec un préavis de 30 jours. Les forfaits annuels se renouvellent pour 12 mois de plus, à moins que vous ne les annuliez par écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Nous pouvons, à notre choix, accepter une annulation avec un préavis plus court; cela ne nous fait pas renoncer à la règle des 30 jours, ni pour vous ni pour personne d'autre par la suite. Le prix d'un forfait peut changer avec un préavis de 30 jours. Une fois commencé, un mois, une année ou un projet n'est pas remboursé, sauf au titre de la garantie de 30 jours.
6. Remboursements
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf au titre de la garantie de 30 jours ou lorsque la loi l'exige. Une erreur de facturation est corrigée par un remboursement ou un crédit, à notre choix. Les crédits ne peuvent être ni encaissés ni transférés; tout crédit inutilisé est remboursé à la fin de notre relation. Les remboursements sont faits au mode de paiement d'origine dans les 30 jours ouvrables suivant notre confirmation écrite; pour la garantie, suivant la réception de votre confirmation écrite (section 7).
7. Garantie de satisfaction de 30 jours
La garantie s'applique seulement lorsque la proposition ou l'entente du mandat l'offre. Ses limites ci-dessous s'appliquent, à moins que ce document n'en écarte expressément une.
Elle est réservée aux nouveaux clients, pour leur premier mandat avec nous. Si vous n'êtes pas satisfaits, avisez-nous par écrit dans les 30 jours suivant le début du travail, et nous vous remboursons les frais de service payés pour ce mandat. Les 30 jours courent à partir de la date de début que nous vous confirmons par courriel ou, à défaut, du jour où nous recevons votre premier paiement. Pour un mandat mensuel d'heures, seuls les frais de ses 30 premiers jours sont remboursés. Elle ne couvre jamais les forfaits récurrents ni les frais de tiers, ni la partie d'un prix qui les inclut. La garantie, c'est tout ou rien : vous ne pouvez pas garder une partie du travail, et lors d'un remboursement, tout le travail nous revient.
Remise du travail : pendant la période de garantie, le travail demeure dans nos comptes et notre infrastructure. Après cette période, une fois payé en entier, nous vous remettons ce que prévoit votre proposition ou votre entente, ou plus tôt si vous le demandez, ce qui met fin à la garantie. Si vous détenez une partie de notre travail dans vos propres comptes, systèmes ou appareils, par remise, exportation, téléchargement ou copie, la garantie est annulée. Le supprimer ensuite ne rétablit pas la garantie. Tout travail non payé en entier doit quand même être supprimé à notre demande (section 7b).
Après un remboursement : tout droit de propriété ou d'utilisation de notre travail que vous avez reçu, selon la section 8 ou votre proposition ou entente, prend fin immédiatement et nous revient, y compris tout usage commercial. Tout ce que nous avons livré est à nous : le code, les maquettes, les documents, les recommandations, les plans et tout ce qui en découle. Vous cessez immédiatement de l'utiliser, et nous pouvons retirer le tout ainsi que votre accès. Nous versons un remboursement seulement si vous n'avez jamais détenu notre travail hors de nos comptes et que vous nous le confirmez par écrit : aucune copie détenue, aucune conservée. La confirmation est signée par une personne autorisée à engager votre entreprise, et elle nous cède en retour tout droit sur notre travail que vous avez reçu. Une confirmation fausse est un manquement à la section 7b. Seules les données brutes que vous nous avez fournies ou que nous avons recueillies pour vous, y compris les renseignements personnels de vos clients, vous sont remises ou sont supprimées, à notre choix; nous pouvons en garder une copie lorsque la loi l'exige ou le permet.
Litiges de paiement : rien dans les présentes conditions ne limite votre droit de demander une rétrofacturation, d'ouvrir un litige de paiement ou de demander à votre banque ou à votre plateforme de paiement d'annuler ou de rappeler un paiement (dans tous les cas, un « litige »), selon les règles des réseaux de cartes, celles de votre banque ou de votre plateforme, ou selon la loi, et vous n'avez pas à vous prévaloir d'abord de cette garantie. L'ouverture d'un litige, à elle seule, ne met pas fin à la garantie et n'entraîne ni frais, ni intérêts, ni coûts. Un litige n'est pas une demande au titre de la garantie et ne prolonge pas le délai de 30 jours. Nous vous demandons de nous écrire d'abord, car nous pouvons souvent régler le problème plus rapidement; ce n'est pas une condition.
Nous ne remboursons pas deux fois la même somme. Si un paiement vous est rendu à la suite d'un litige, aucun remboursement au titre de la garantie n'est dû à l'égard de cette somme. Si nous vous l'avons déjà remboursée et qu'elle vous est de nouveau rendue à la suite d'un litige, vous nous rendez cette somme. Tant qu'un litige est en cours, le remboursement du paiement visé est reporté jusqu'à son issue, et une demande au titre de la garantie faite dans les délais reste valide.
Un litige ne détermine pas ce que nous nous devons mutuellement selon notre entente. Si un paiement pour du travail que nous avons livré vous est rendu à la suite d'un litige et que cette somme reste due, nous la facturons et vous la payez comme toute autre facture; nous ne débitons pas de nouveau votre carte ni votre compte pour cette somme. Si vous avez demandé la garantie dans les délais et que vous en respectez les conditions, cette somme n'est pas due et tout le travail nous revient. Si vous n'êtes pas d'accord, la section 13 s'applique. Tant que cette somme n'est pas payée, nous pouvons suspendre le travail visé par ce paiement. Nous pouvons remettre nos dossiers au réseau de cartes, à la banque ou à la plateforme de paiement concernés pour répondre à un litige, et nous conservons les droits que la loi nous confère contre une réclamation fausse ou faite de mauvaise foi. Si un tribunal conclut qu'un litige reposait sur une réclamation fausse ou a été ouvert de mauvaise foi, vous nous payez ce qu'il nous a coûté, y compris notre temps et nos honoraires d'avocat.
7b. Protection de notre travail
« Notre travail » désigne tout ce que nous vous montrons ou vous transmettons et qui ne vous appartient pas selon la section 8, y compris tout travail non payé en entier et, après un remboursement, tout ce que nous avons bâti ou livré et tout ce qui en découle. Vous pouvez utiliser notre travail seulement dans la mesure permise par la section 8 ou par le mandat. Au-delà, vous ne pouvez pas le copier, le reconstruire, le reproduire, l'imiter ni en faire la rétro-ingénierie, bâtir à partir de celui-ci ou vous en servir comme base pour un produit, et vous ne pouvez le faire faire par aucune personne ni aucun outil. Après un remboursement, vous supprimez ou nous remettez toutes les copies dans les 7 jours et vous nous le confirmez par écrit. Un remboursement est versé à la condition que vous respectiez la présente section. Si vous y manquez, la condition n'est pas remplie : vous nous rendez le remboursement et vous nous payez les dommages et les frais que ce manquement nous cause, y compris nos honoraires d'avocat. Nous gardons tous nos autres recours, y compris une ordonnance du tribunal pour faire cesser le manquement. Cette section survit à la fin du mandat.
8. Propriété
Ce que vous apportez reste à vous, y compris vos données. Une fois que tout ce qui est dû pour ce mandat est payé en entier et que toute période de garantie est terminée, ce que nous avons bâti spécialement pour vous vous appartient. D'ici là, cela reste à nous. Si vous obtenez un remboursement (section 7), tout nous revient et vous ne pouvez pas l'utiliser. Si, à la suite d'un litige, d'une annulation ou d'un rappel (par carte, par la banque, par une plateforme de paiement ou par tout autre moyen), un paiement vous est rendu et que cette somme reste impayée, le travail visé par ce paiement n'est pas payé en entier : il reste à nous ou nous revient jusqu'à ce que cette somme soit payée. L'ouverture d'un litige, à elle seule, ne change rien à la propriété. Notre savoir-faire, nos méthodes, nos outils et notre code réutilisable (le code, les composantes et les gabarits que nous utilisons aussi hors de votre projet, ou que nous avons bâtis pour cet usage) restent à nous; vous avez le droit permanent et non exclusif d'utiliser les parties intégrées au travail que nous avons bâti pour vous, pour votre propre entreprise, et ce droit suit ce travail si vous le vendez, jamais seul. Le logiciel que nous vous concédons sous licence (un forfait mensuel ou annuel) reste à nous, et vous pouvez l'utiliser tant que votre forfait est payé. Les composantes de tiers restent soumises à leurs propres licences.
9. Vos responsabilités
Exactitude des renseignements : vous devez fournir des renseignements exacts et complets, nécessaires pour que Technologie Scaling Process Inc. puisse rendre les services. Cela comprend notamment les coordonnées, les besoins de l'entreprise et les spécifications du projet.
Utilisation légale : vous acceptez d'utiliser nos services de manière légale et de respecter l'ensemble des lois et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables.
Sécurité du compte : vous êtes responsable de la protection des mots de passe ou autres identifiants utilisés pour accéder à nos services, ainsi que de toute activité effectuée dans votre compte.
Contenu et données : vous êtes responsable de la légalité et de la pertinence du contenu et des données que vous fournissez à Technologie Scaling Process Inc. pour utiliser nos services.
Communication : vous devez maintenir une communication active et ouverte avec Technologie Scaling Process Inc. et répondre rapidement aux demandes de renseignements ou de commentaires nécessaires à la prestation des services.
Respect des Conditions : vous acceptez de respecter toutes les modalités des présentes Conditions, ainsi que toute condition supplémentaire prévue pour des services particuliers.
Obligations de paiement : vous devez payer à temps tous les frais liés à votre utilisation de nos services, conformément à la section Paiement des présentes conditions.
Le non-respect de ces responsabilités peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à nos services.
10. Conditions des messages texte (SMS)
Nom du programme : Scaling Process Messaging Program
Description du programme
Le Scaling Process Messaging Program envoie aux utilisateurs des mises à jour automatisées, notamment des rappels de rendez-vous, des messages de suivi, des offres promotionnelles et des avis importants liés à votre relation d'affaires avec Technologie Scaling Process Inc. Les messages peuvent être envoyés par message texte, par appel vocal ou par courriel après que vous avez réservé un appel, que vous vous êtes inscrit à des services ou que vous avez autrement donné votre consentement.
Désabonnement
Vous pouvez annuler le service de messages texte en tout temps. Pour vous désabonner, répondez « STOP » à n'importe lequel de nos messages. À la réception de votre message « STOP », nous vous enverrons un message de confirmation de votre désabonnement. Vous ne recevrez ensuite plus de messages texte de notre part. Pour vous réinscrire, suivez de nouveau le processus d'inscription ou de réservation utilisé au départ.
Aide
Si vous éprouvez des problèmes avec le programme de messagerie, répondez avec le mot-clé « HELP » pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi nous joindre directement à contact@scalingprocess.io.
Avis concernant les opérateurs
Les fournisseurs de services mobiles ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
Fréquence des messages et frais
Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer aux messages que nous vous envoyons et à ceux que vous nous envoyez. La fréquence des messages peut varier selon la nature de vos échanges avec Technologie Scaling Process Inc., par exemple une confirmation de rendez-vous, des mises à jour de compte ou des communications promotionnelles. Pour toute question sur votre forfait de messagerie texte ou de données, communiquez directement avec votre fournisseur de services sans fil.
Respect de la vie privée
Pour toute question sur la façon dont vos renseignements sont recueillis et utilisés, consultez notre Politique de confidentialité complète : https://www.scalingprocess.com/fr/politique-de-confidentialite
11. Confidentialité et protection des données
Engagement en matière de confidentialité : Technologie Scaling Process Inc. s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et d'affaires. Nous appliquons les normes les plus élevées de protection des données et harmonisons nos pratiques avec les lois applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Collecte et utilisation des données : nous recueillons uniquement les données nécessaires pour fournir et améliorer nos services, gérer votre compte, traiter les paiements, améliorer l'expérience utilisateur et mesurer nos publicités. Nous utilisons vos données conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions par renvoi.
Sécurité des données : nous appliquons des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos données contre l'accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés, notamment le chiffrement, des pare-feu et des installations de serveurs sécurisées.
Droits de l'utilisateur : vous avez des droits sur vos données personnelles, notamment le droit d'y accéder, de les corriger, de les supprimer ou d'en restreindre l'utilisation. Vous pouvez exercer ces droits en communiquant directement avec nous.
Communication des données : nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Nous les communiquons seulement comme le décrit notre Politique de confidentialité, ou lorsque la loi l'exige.
Conservation des données : vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont été recueillies, ou pendant la durée exigée par la loi.
En utilisant nos services, vous reconnaissez notre Politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi : nous ne promettons aucun résultat d'affaires, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, et notre responsabilité totale se limite aux frais que vous nous avez payés pour les services en cause dans les 12 mois précédant la réclamation. Vous restez entièrement responsables des sommes que vous nous devez et de tout manquement à la section 7b.
Indemnisation : vous acceptez d'indemniser Technologie Scaling Process Inc. et de la dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages ou frais découlant d'un manquement de votre part aux présentes Conditions ou de votre utilisation des services.
Liens externes : les services peuvent contenir des liens vers des sites Web externes que nous n'exploitons pas. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services de tiers et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard.
13. Droit applicable et différends
Le droit du Québec s'applique. Nous tentons d'abord de régler un différend ensemble, puis par médiation au Québec, à frais partagés. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Laval tranchent. Nous pouvons nous adresser au tribunal sans délai pour recouvrer toute somme que vous nous devez, y compris un remboursement que vous devez nous rendre, ou faire cesser un manquement à la section 7b.
14. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions; la date en haut indique la dernière version. Les modifications s'appliquent à tout paiement et à tout renouvellement après leur publication.
15. Autres dispositions
Si une partie des présentes conditions ne peut être appliquée telle quelle, elle s'applique dans toute la mesure permise par la loi, et le reste demeure en vigueur. Ne pas exercer un droit immédiatement n'y renonce pas.
16. Coordonnées
Technologie Scaling Process inc. · NEQ 1179040580 · Laval (Québec) Canada · contact@scalingprocess.io
Un avis écrit à notre intention signifie un courriel à contact@scalingprocess.io. Nous vous envoyons nos avis à l'adresse courriel de votre facture.
17. Langue
Les présentes conditions existent en français et en anglais. Vous êtes lié par la version choisie lors de votre acceptation; à défaut de choix, la version française s'applique.
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